La Loi Carrez a été mise en place par le législateur afin d’imposer des règles strictes pour établir la superficie d’un bien immobilier. Elle permet de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier en évitant que celui-ci ne se fasse escroquer sur la surface réelle de l’appartement qu’il veut acheter.
Actuellement la Loi Carrez ne s’applique qu’aux biens immobiliers en copropriété. Le législateur ne prévoit pas d’étendre son application aux maisons individuelles mais souhaite plutôt créer une autre règlementation destinée aux maisons individuelles. Cette nouvelle obligation viendrait se rajouter à celles des diagnostics techniques avec l’objectif de fixer par la loi, le calcul de la surface habitable d’une maison. Aucune loi ne garantit actuellement la superficie d’une maison particulière et certains propriétaires qui vendent un bien tendent à profiter de cette absence de réglementation précise. Il arrive fréquemment qu’un acheteur se rende compte que la superficie du bien qu’il vient d’acquérir ne correspond pas à celle mentionnée dans l’acte de vente du notaire.
La loi Carrez est une règlementation qui permet d’encadrer de manière très stricte le calcul de la surface d’un logement en copropriété. La superficie de l’appartement doit clairement figurer sur l’acte notarié et l’acquéreur est clairement informé. En étendant la Loi Carrez aux maisons individuelles le consommateur serait donc à l’abri de certains abus. L’acheteur peut alors mieux négocier un prix de vente s’il constate que la superficie du logement ne correspond pas à celle mentionnée dans le dossier de diagnostics techniques. Selon la législation en vigueur le vendeur peut faire rajouter une clause complémentaire dans le contrat de vente par laquelle il a les moyens de se protéger contre la garantie de superficie.
En matière de superficie de maison individuelle, il n’existe encore aucune règlementation précise pour le moment. La notion est même très vague puisqu’on ne sait pas quelles sont les surfaces à inclure ou non dans le descriptif du bien. Une offre immobilière peut proposer un bien à vendre en annonçant que sa superficie est de 150 mètres carrés alors que dans les faits elle n’en compte que 130 mètres. Bon nombre de contrats de vente ne contiennent aucune clause qui garantit la superficie de la maison individuelle que l’on souhaite acquérir. Par expérience, on constate qu’il est toujours délicat de poursuivre en justice l’ex-propriétaire du bien en vue d’obtenir des dédommagements. En effet, la majorité des requêtes se trouvent déboutées lors d’une action en justice.
